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Reconnaissance de mission d'utilité publique

Par arrêté préfectoral en date du 21 août 2008, l’association Fond’Action Alsace a obtenu que sa mission soit reconnue d’Utilité Publique (statut spécifique aux associations établies en Alsace-Moselle). Ceci confère des avantages juridiques mais aussi fiscaux à l’attention :

  • Des entreprises qui effectuent des opérations de mécénat : une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du versement dans la limite de 5p.mille du chiffre d’affaires hors taxe (article 238 bis du CGI).
  • Des particuliers qui consentent des dons : la réduction d’impôt est égale à 66% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable (article 200 du CGI). Une autre réduction est accordée aux particuliers soumis à l’ISF qui peuvent choisir d’imputer 75% du montant de leur versement sur leur cotisation d’ISF dans la limite de 50 000 € (article 885-0 V bis A du CGI).

Régime juridique et fiscal lié à la reconnaissance de Mission d’Utilité Publique : www.fondaction-alsace.com.

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